Titre de séjour Entrepreneur / Profession libérale : conditions et preuves de viabilité
Cette carte permet à un ressortissant non européen d’exercer en France une activité indépendante commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, à condition qu’elle soit licite, économiquement viable et génératrice de moyens d’existence suffisants.
Mise à jour : août 2026 • Arif Law Offices
La carte temporaire « Entrepreneur / Profession libérale » convient notamment aux consultants, prestataires, commerçants, artisans et professionnels indépendants qui ne remplissent pas nécessairement les conditions d’une carte Talent. Elle est en principe délivrée pour une durée maximale d’un an et doit ensuite être renouvelée sur la base de l’activité réellement exercée.
Les trois conditions centrales
Activité licite
L’activité doit respecter la réglementation française. Pour une profession réglementée, les diplômes, inscriptions, autorisations ou équivalences nécessaires doivent être établis.
Viabilité économique
Le projet doit présenter un modèle réaliste : marché identifié, tarification crédible, dépenses maîtrisées, financement suffisant et capacité d’exécution.
Moyens d’existence
L’activité doit permettre au demandeur de tirer des ressources suffisantes. La viabilité de l’entreprise et le revenu personnel sont liés, mais ne doivent pas être confondus.
Pièces utiles pour l’avis de viabilité
| Projet en création | Activité existante ou reprise |
|---|---|
| Business plan, étude de marché, prévisionnel, plan de financement, justificatifs des fonds, diplômes et expérience, projets de contrats, local et autorisations. | Immatriculation, statuts ou extrait K/Kbis, comptes, déclarations fiscales et sociales, chiffre d’affaires, rémunération, clientèle, contrats et perspectives documentées. |
L’administration recherche une cohérence d’ensemble. Un solde bancaire élevé ne prouve pas la viabilité ; un chiffre d’affaires important ne prouve pas nécessairement que l’activité procure un revenu suffisant après charges.
La procédure depuis l’étranger
- Définir précisément l’activité, sa forme juridique et les éventuelles autorisations professionnelles.
- Préparer le dossier économique et solliciter l’avis de viabilité selon la procédure applicable.
- Déposer la demande de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire compétente.
- Après l’arrivée, valider le VLS-TS ou effectuer la démarche de carte selon le document délivré.
- Conserver toutes les preuves de démarrage et de revenus pour le renouvellement.
Erreurs fréquentes
- Business plan générique sans clients, marché ni hypothèses vérifiables.
- Budget insuffisant pour les dépenses personnelles et professionnelles.
- Absence d’avis de viabilité lorsqu’il est requis.
- Activité réglementée sans autorisation ou reconnaissance préalable.
- Prévisions de revenus incompatibles avec la tarification ou la capacité disponible.
- Au renouvellement, chiffre d’affaires ou revenu insuffisant sans explication documentée.
- Confusion avec la carte Talent créateur d’entreprise, qui obéit à d’autres critères.
Votre activité indépendante est-elle suffisamment documentée ?
Arif Law Offices accompagne la structuration du projet, l’avis de viabilité, le visa de long séjour et la demande de titre Entrepreneur / Profession libérale.
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